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Sites des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Conseil Départemental des Côtes d'Armor

Les espaces naturels sensibles des départements (ENS) sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics mis en place dans le droit français et régis par le code de l'urbanisme :« Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. (…).Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. (…). Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département. (Articles L.142-1 à L.142-13 du code de l'urbanisme) »

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Source https://armor-backoffice.data4citizen.com//dataset/sitesdesespacesnaturelssensiblesensduconseildepartementaldescotesdarmor
Dernière modification avril 12, 2022, 16:28 (TU)
Créé le avril 12, 2022, 16:28 (TU)
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